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Comment définir les prestations d’un contrats obsèques en prestation

L’intérêt de souscrire un contrat obsèques en prestations est de régler à l’avance le financement et les modalités de ses propres funérailles, afin de soulager ses proches lorsque surviendront ces moments difficiles.
Depuis la loi du 9 décembre 2004, les contrats obsèques en prestations doivent obligatoirement mentionner dans le détail les services funéraires qui seront couverts par la garantie.

Le souscripteur choisit librement, parmi les prestations proposées par l’entreprise de pompes funèbres choisie, lesquelles il souhaite pour ses funérailles. On distingue :

Les services funéraires classiques :

  • préparation du corps
  • frais de sépulture (tombe, columbarium ou dispersion des cendres)
  • achat du cercueil
  • décoration florale
  • cérémonie (laïque ou religieuse)
  • taxe d’inhumation ou de crémation
  • taxe de convoi funéraire
  • frais d’ouverture et de fermeture du caveau

Les prestations optionnelles

  • rapatriement ou transport du corps sur une longue distance
  • toilette mortuaire
  • choix du convoi et des porteurs
  • achat ou location d’une concession
  • acquisition d’un monument funéraire
  • décoration florale
  • ornements funéraires
  • assistance psychologique et/ou administrative pour les proches

Les avances faites à la famille pour frais annexes :

  • élaboration des faire-part
  • publications informatives
  • acheminement des membres de la famille habitant loin du lieu d’inhumation prévu

Le devis précisant le coût de ces différentes prestations est annexé au contrat, et sert d’assiette pour calculer le montant du capital garanti. Il permettra également aux proches de s’assurer que l’entreprise de services funéraires a bien fourni les prestations prévues.

Ce qu’il faut savoir : le souscripteur ne s’engage que pour une formule personnalisée (les « packs » sont interdits) et il pourra à tout moment modifier les prestations garanties.

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Pour aller plus loin :

souscrire contrat obseques

SOUSCRIRE UN CONTRAT OBSÈQUES EN PRESTATIONS

Le contrat obsèques en prestations vous permet de prévoir à l’avance le financement et l’organisation de vos obsèques. Il se distingue en cela du contrat obsèques en capital, qui a pour seul objet la garantie financière… En savoir plus.