Contrat obsèques en prestation

Décider de conclure un contrat obsèques permet de prévoir à l’avance ses funérailles, afin d’éviter d’en faire supporter la charge future à ses proches.
Le contrat obsèques en prestation a pour objet, non seulement de garantir une somme pour couvrir le coût des obsèques, mais également d’en prévoir l’organisation. Il se distingue en cela du contrat obsèques en capital.

Le souscripteur décide ainsi de l’entier déroulement de ses funérailles, depuis le choix de l’entreprise de pompes funèbres jusqu’à la forme de la sépulture ; le capital prévu est destiné à couvrir l’ensemble des frais.

Où et comment souscrire à un contrat obsèques en prestation ?

La souscription d’un contrat obsèques en prestation se fait soit auprès d’un organisme d’assurance (il faudra alors que l’entreprise funéraire soit conventionnée par l’assureur), soit auprès de l’entreprise de pompes funèbres choisie.
Bien qu’un ayant droit puisse être mandaté pour suivre la réalisation des obsèques telles que souhaitées par le souscripteur, le bénéficiaire est en général l’entreprise funéraire. C’est la raison pour laquelle le prestataire aura l’obligation de fournir la facture détaillée des prestations qu’il aura réalisées conformément aux dispositions de la convention obsèques.
Le financement du contrat s’opère comme pour un contrat d’assurance-vie, avec des versements échelonnés dans le temps (versements temporaires ou en viager) ou par un versement unique.

Attention : il faut savoir que la plupart des contrats prévoient un délai de carence (de 6 mois à 2 ans suivant la souscription) durant lequel le décès du souscripteur (sauf accidentel) ne sera pas couvert.

Quelles seront les prestations garanties ?

Le contrat doit détailler toutes les volontés du souscripteur relatives à ses futures funérailles : nature des obsèques, mode de sépulture, déroulement de la cérémonie, choix du cercueil, accessoires et décorations funéraires, emplacement, fleurs, etc.
L’organisation sera confiée à l’entreprise de service funéraire choisie par le souscripteur et nommément indiquée au contrat.
C’est sur la base du devis prévisionnel établi par cette dernière, annexé au contrat, que le montant du capital à garantir sera défini.

Il est donc important de bien définir les prestations couvertes par le contrat obsèques, qu’il s’agisse des prestations les plus courantes (garde et transport du corps, cérémonie, inhumation ou crémation) comme des services optionnels (ex : soins du corps, faire-part, publications).

L’entreprise de pompes funèbres aura l’obligation d’exécuter la prestation conformément aux dernières volontés du défunt inscrites au contrat.

A savoir : au cas de dépassement du coût des funérailles et dans l’hypothèse où le contrat ne mentionnerait pas une revalorisation du capital (généralement indexée sur l’inflation), le reliquat à payer est à la charge des héritiers ou ayants droit du défunt.

Il sera donc judicieux de s’entendre au préalable avec l’entreprise de pompes funèbres pour rester dans le budget initial.
Enfin, le souscripteur garde à tout moment la possibilité de revenir sur son contrat, pour en modifier les clauses ou pour le résilier, ce qui suppose dans ce dernier cas la mise en œuvre d’une clause de rachat.

Souscrire un contrat obsèques en prestation

Le contrat obsèques en prestation vous permet de prévoir à l’avance le financement et l’organisation de vos obsèques. Il se distingue en cela du contrat obsèques en capital, qui a pour seul objet la garantie financière.
Dans un contrat obsèques en prestation, le bénéficiaire sera forcément l’entreprise de pompes funèbres mandatée par le souscripteur pour l’organisation de ses futures funérailles. Au décès du souscripteur, cette société reçoit le capital garanti et a l’obligation d’exécuter les prestations funéraires telles que prévues au contrat.

Elle devra fournir la copie de la convention ainsi qu’un relevé détaillé des prestations fournies et de leur coût aux ayants droit.

Où souscrire ?

Le contrat obsèques en prestation est une forme de contrat d’assurance-vie. À ce titre, il peut être souscrit auprès des établissements financiers (banques et assurances). L’entreprise funéraire choisie devra alors être conventionnée par l’établissement assureur.

Il est également possible de souscrire directement auprès de l’entreprise de pompes funèbres qui sera en charge des futures funérailles.

Comment souscrire ?

Le souscripteur doit fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile fiscal (copie du dernier avis d’imposition ou de la taxe d’habitation/taxe foncière) ainsi qu’un relevé d’identité bancaire si l’on opte pour un prélèvement automatique des cotisations.

La souscription d’un contrat obsèques en prestation n’est soumise à aucun questionnaire de santé ni aucun examen médical, ni à aucune condition d’âge théoriquement (bien que certains assureurs fixent une limite d’âge pour souscrire).

Le choix des prestations

Le contrat doit définir précisément les prestations qui font l’objet de la garantie : l’organisation des funérailles, la cérémonie, le type de sépulture, la toilette du corps, le cercueil et les accessoires funéraires, une assistance aux proches, etc. Le devis correspondant, qui servira d’assiette au montant du capital, doit être annexé au contrat.

Notre conseil : il est recommandé de prévoir une clause de revalorisation du capital, afin de pallier la hausse du coût des services funéraires entre la date de signature du contrat et le moment effectif de réalisation des prestations.

Quel type de cotisation choisir ?

Le choix du type de cotisation dépend de trois critères : l’âge auquel l’assuré souscrit le contrat, le montant du capital garanti et sa capacité de cotisation.

Il existe 3 formes de cotisation :

• La cotisation unique, effectuée en un seul versement à la souscription du contrat. Cette option permet de sécuriser le capital lorsque l’on souscrit à un âge avancé.
• La cotisation temporaire : les versements s’opèrent régulièrement sur une période déterminée. Il est conseillé de demander un relevé régulier des cotisations versées.
• La cotisation viagère : les versements s’opèrent par mois, par trimestre ou par année jusqu’au décès du souscripteur. Les cotisations sont moins importantes, mais attention : si l’assuré vit longtemps, le capital acquis reste celui prévu initialement !

Enfin, sachez que le souscripteur est en droit à tout moment de modifier les prestations prévues au contrat, de même que de résilier celui-ci, et que cela doit être expressément mentionné dans le contrat sous peine de nullité.

Comment définir les prestations d’un contrats obsèques en prestation ?

L’intérêt de souscrire un contrat obsèques en prestation est de régler à l’avance le financement et les modalités de ses propres funérailles, afin de soulager ses proches lorsque surviendront ces moments difficiles.
Depuis la loi du 9 décembre 2004, les contrats obsèques en prestation doivent obligatoirement mentionner dans le détail les services funéraires qui seront couverts par la garantie.

Le souscripteur choisit librement, parmi les prestations proposées par l’entreprise de pompes funèbres choisie, lesquelles il souhaite pour ses funérailles. On distingue :

Les services funéraires classiques :

• préparation du corps
• frais de sépulture (tombe, columbarium ou dispersion des cendres)
• achat du cercueil
• décoration florale
• cérémonie (laïque ou religieuse)
• taxe d’inhumation ou de crémation
• taxe de convoi funéraire
• frais d’ouverture et de fermeture du caveau

Les prestations optionnelles

• rapatriement ou transport du corps sur une longue distance
• toilette mortuaire
• choix du convoi et des porteurs
• achat ou location d’une concession
• acquisition d’un monument funéraire
• décoration florale
• ornements funéraires
• assistance psychologique et/ou administrative pour les proches

Les avances faites à la famille pour frais annexes :

• élaboration des faire-part
• publications informatives
• acheminement des membres de la famille habitant loin du lieu d’inhumation prévu

Le devis précisant le coût de ces différentes prestations est annexé au contrat, et sert d’assiette pour calculer le montant du capital garanti. Il permettra également aux proches de s’assurer que l’entreprise de services funéraires a bien fourni les prestations prévues.

Ce qu’il faut savoir : le souscripteur ne s’engage que pour une formule personnalisée (les « packs » sont interdits) et il pourra à tout moment modifier les prestations garanties.