Déclencher le contrat obsèques en capital ou en prestation

La souscription d’un contrat obsèques a pour objectif de prévoir à l’avance le financement de ses funérailles par la constitution d’un capital, voire d’en définir l’organisation (dans le cadre d’un contrat obsèques en prestation). C’est donc le décès du souscripteur qui déclenche la mise en œuvre de la garantie.

Comment connaître l’existence d’un contrat obsèques ?

Pour connaître l’existence d’un contrat obsèques, il faut s’adresser à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), chargée de la recherche des contrats obsèques. La demande se fait par courrier simple ou en remplissant le formulaire sur le site www.formulaireobseques.agira.asso.fr, en joignant la copie de l’acte de décès, ainsi qu’un justificatif de prise en charge des obsèques si le demandeur est l’entreprise de pompes funèbres.

L’AGIRA traite la demande le jour même et l’adresse à l’assureur concerné, qui doit répondre dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la demande par l’AGIRA (sauf si le décès est antérieur de plus de 3 mois à la demande : l’assureur a 1 mois pour répondre). La réponse (qui indique seulement l’existence d’un contrat obsèques) est adressée directement  au bénéficiaire (ayant droit ou entreprise chargée des funérailles).

Le déblocage des fonds

Dès que le bénéficiaire a connaissance de l’existence d’un contrat obsèques, et au plus vite après le décès, il lui faut mettre en œuvre la garantie auprès de l’assureur. La demande se fait par appel téléphonique, suivi d’une confirmation par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des documents suivants :

• acte de décès,
• copie du contrat d’obsèques en capital,
• justificatif d’identité du bénéficiaire (ou de ses ayants droit),
• si besoin, justificatif du caractère accidentel du décès (pour la mise en œuvre des garanties complémentaires, comme le rapatriement du corps ou le transport de certains membres de la famille),
• sur demande expresse de l’assureur, certificat médical (établi par le médecin légiste ou le médecin traitant du défunt).
• Si l’assureur a été averti rapidement et que toutes les pièces justificatives lui ont été remises, le versement des fonds peut s’opérer dans un délai court (entre 48h et 1 mois suivant la date du décès).

Les dérogations

Attention, certaines situations dérogent à la mise en œuvre automatique de la garantie obsèques :

• Le délai de carence : c’est une période de 6 mois à 2 ans suivant la date de souscription du contrat, durant laquelle le décès de l’assuré ne sera pas couvert (sauf au cas de décès accidentel).
• Les exclusions de la garantie : certains événements peuvent être exclus de la garantie obsèques, tels que le suicide ou le décès de l’assuré du fait d’une maladie connue ou prévisible au moment de la souscription. Certaines compagnies acceptent parfois de reverser une partie des primes.
• Le cas du décès anticipé : si le décès intervient avant la fin de la période de cotisation, le montant reversé sera celui des primes et non le capital prévu. Cependant, en cas de décès par accident, le capital est toujours reversé dans sa totalité.

Bon à savoir : dans un cas comme dans l’autre, le capital d’un contrat obsèques n’est pas soumis aux droits de succession, car il n’entre pas dans l’actif successoral du défunt.