Pour pouvoir obtenir une concession dans un cimetière, il faut être domicilié dans la commune ou y avoir vécu, ou encore que certains membres de sa famille y soient inhumés.
À qui s’adresser pour obtenir une concession funéraire?
Si la démarche se fait ante mortem, c’est généralement dans la localité où réside le titulaire (cependant, l’acquisition d’une concession avant un décès n’est pas possible partout, c’est notamment le cas à Paris). Si elle se fait après le décès, ce sera dans la commune de résidence du défunt ou du lieu de son décès, ou encore dans la commune qui abrite une sépulture familiale.
Un fois le type de concession (nombre de places) choisi et la durée déterminée, il faut contacter le service municipal en charge des concessions, qui indiquera la disponibilité de la concession voulue, précisera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous pour la signature de l’acte de concession funéraire.
Acte de concession funéraire : contrat administratif d’occupation du domaine public communal par lequel le maire d’une commune octroie à un ou plusieurs titulaire(s) un terrain dans le cimetière, destiné à sa sépulture ou à celle d’autres personnes.
Comment se fait la demande d’une concession funéraire?
Traditionnellement, la demande devait se faire par écrit au service d’état civil ou au service des affaires générales de la commune. Aujourd’hui, certaines mairies proposent sur leur site le téléchargement d’un formulaire spécifique, qu’il faut retourner accompagné de plusieurs pièces.
La liste de ces documents varie selon les municipalités, mais sont généralement demandés :
- la pièce d’identité du ou des bénéficiaires
- le livret de famille
- un justificatif de domicile
- le dernier avis d’imposition (dans les grosses communes)
- un chèque correspondant au montant de l’acquisition.
Selon le règlement applicable au cimetière, certaines municipalités peuvent exiger une demande de travaux signée avec un marbrier (pour justifier du projet de construction d’une fosse ou d’un caveau).
Le saviez-vous ? La Mairie ne peut pas refuser une concession dans un cimetière communal : aux personnes décédées sur le sol de la commune (quel que soit leur lieu d’habitation) ; aux personnes domiciliées dans la commune ; aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille.
Une fois le contrat signé, le titulaire reçoit un titre de propriété, qu’il faudra remettre au moment d’organiser les obsèques. Ce document servira également au marbrier pour la construction du monument funéraire.
À qui s’adresser en cas de litige ?
Si un litige survient entre la commune et le concessionnaire, c’est le juge administratif qui sera compétent.
Dans tous les autres cas (litiges entre particuliers), la compétence est dévolue aux juridictions civiles.
Pour aller plus loin :
LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONCESSION FUNÉRAIRE
Entreprendre les démarches en vue de l’acquisition d’une concession funéraire implique de savoir à combien de personnes elle est destinée et pour quelle durée le terrain sera alloué. Découvrez les différents types de concession funéraire qui existent.
JARDIN DU SOUVENIR ET COLOMBARIUM
En matière d’obsèques, les familles ont à cœur de respecter la volonté du défunt. Si celui-ci avait évoqué sa préférence pour la crémation, la question de la conservation ou de la dispersion des cendres est corrélative à celle de l’achat d’une concession funéraire.